Intervention de Pierre Dharréville

qui n'est d'ailleurs pas toujours effectivement honorée.

Madame la ministre, vous avez décrit les effets que pourrait avoir ce droit opposable – vous avez bien fait de présenter les choses ainsi, car ce n'avait pas été fait jusqu'alors : le juge pourrait prononcer une injonction à l'égard de la puissance publique. C'est justement le premier effet qui nous intéresse ! Une personne qui en a besoin pourrait saisir le juge qui prononcerait une injonction, afin que sa demande, ainsi renforcée, soit étudiée sérieusement et prise en compte. Voilà un effet puissant du droit opposable !

Enfin, vous voulez rassurer en disant que le titre II, relatif à l'aide à mourir – c'est un argument dont nous pourrons discuter, mais je l'ai entendu dans la bouche de certains –, donnera accès au suicide assisté. Pour moi, la meilleure manière de rassurer, ce serait de créer un droit absolu et effectif aux soins palliatifs.