Intervention de Catherine Vautrin

J'entends bien que vous ne cherchez pas à judiciariser la question. Il faut cependant dire les choses comme elles sont : le droit opposable permet la saisine d'un juge administratif, lequel enjoindra qu'on accorde une prise en charge au plaignant. Telle est la première issue d'une saisine – sachant bien que nous parlons là d'une personne souffrant d'une pathologie extrêmement grave puisqu'elle cherche à recevoir des soins palliatifs.

Le juge administratif pourra en outre constater la carence des pouvoirs publics, engager leur responsabilité et ordonner une prise en charge. Que se passera-t-il s'il n'y a pas de place à proximité ? Il condamnera les pouvoirs publics à réparer le préjudice, en versant une somme d'argent : je ne suis pas certaine que ce soit ce que cherche la personne qui souffre.

Autrement dit, il s'agirait d'une procédure juridictionnelle longue alors que l'état pathologique des patients impose d'agir en urgence. À mon tour, je citerai un rapport de la Cour des comptes sur le Dalo : « L'intervention du juge ne permet pas d'agir sur le principal levier, l'offre de logement. » En l'occurrence, le levier sur lequel il nous faut agir est le nombre de places de soins palliatifs.