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Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er bis
Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale :Nous avons eu ce débat en commission spéciale et nous avons entendu tout à l'heure qu'il ne fallait pas se payer de mots, mais agir concrètement. En publiant une stratégie nationale, le Gouvernement s'engage à consacrer les moyens nécessaires pour faire de l'accès aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement une réalité.
En vingt ans, on a pu constater le peu d'effet du Dalo et en faire, tous ensemble, le bilan : proclamer un droit ne suffit pas. Monsieur Dharréville, vous avez parlé d'absolu – à juste titre. Mais si on veut en faire quelque chose de concret, il faut des moyens, des inscriptions budgétaires.
J'émettrai donc un avis défavorable au droit opposable. En effet, qui dit droit opposable dit possibilité de recours : je vous laisse imaginer la situation des personnes en fin de vie, atteintes d'une maladie incurable et affligées d'une souffrance difficile, voire impossible à soulager, qui voudraient saisir des tribunaux affichant des délais compris entre huit mois et deux ans et demi pour instruire une affaire.
