Intervention de Jérôme Guedj

Tout cela restera pure incantation à moins que des moyens ne soient alloués pour le réaliser. À cet effet, vous avez prévu, dans le présent article, de consacrer l'objectif de la stratégie décennale des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. Inscrire dans la loi que le Gouvernement doit nous présenter tous les dix ans une stratégie décennale, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Le droit aux soins palliatifs ne sera véritablement garanti que si tous ceux d'entre nous qui souhaitent leur développement se prononcent en faveur de ces soins.

Je demande qu'on mesure ce que nous pouvons et devons faire en la matière. Pour cette raison, avec d'autres collègues, nous vous proposerons de créer une véritable loi de programmation sur les soins palliatifs. Ainsi, vous, parlementaires, aurez le dernier mot au sujet de la programmation, en partant des besoins et en dégageant les moyens, pour en assurer la répartition équitable sur le territoire.

Pourquoi les parlementaires doivent-ils s'en faire les garants ? Madame la ministre, vous avez cité les chiffres issus de la Cour des comptes, pour preuve que les moyens avaient augmenté. Une telle augmentation reste cependant suspendue à la volonté gouvernementale. Je cite le même rapport : « Après une augmentation continue au cours des dix ans précédents, les crédits du plan 2021-2024 ont enregistré une baisse de 10 millions d'euros par rapport au plan pluriannuel précédent. » Cela signifie que, faute de pouvoir vérifier si les engagements ont été tenus, nous n'avancerons pas.