Intervention de Jérôme Guedj

L'article 1er bis est d'une extrême importance : il peut nous donner les moyens de concrétiser les belles déclarations que nous avons inscrites dans l'article 1er . Soyons honnêtes entre nous, mes chers collègues. Nous avons dit à plusieurs reprises : « La loi garantit ceci », « la loi garantit cela »…