Intervention de Frank Giletti

Combien de médecins en soins palliatifs manque-t-il dans notre pays ? 400 ; combien de patients meurent quotidiennement sans pouvoir bénéficier de ces soins palliatifs ? 500 ; combien de Français auraient besoin de ces soins ? 400 000. Or on estime que 30 % à 50 % d'entre eux n'y ont pas accès. Comment le corps médical, à qui revient la charge de présenter les solutions possibles au patient et à sa famille, pourrait-il remplir décemment cette lourde tâche si les moyens qui lui sont donnés ne sont pas à la hauteur ?

Le présent article, qui garantit un droit d'accès aux soins palliatifs, prévoit une voie de recours devant la juridiction administrative, afin que soit ordonnée la prise en charge. De prime abord, on ne peut que saluer cette disposition – mais avec quels moyens et quels effectifs l'État parviendra-t-il à garantir ce droit ?

De même, comment fixer par décret le délai au-delà duquel le patient pourra avoir recours à la justice, alors qu'une simple consultation dans un centre antidouleur peut nécessiter des mois d'attente et qu'obtenir une place dans une unité de soins palliatifs se révèle parfois impossible ?

De telles dispositions, pour encourageantes qu'elles soient, ne peuvent rien contre les faits : nos soignants n'ont pas les moyens de répondre aux besoins de tous les patients mourants. Quelle situation épouvantable ! La solution serait de développer la possibilité pour les patients de se voir délivrer les soins palliatifs à domicile – mais ce n'est pas l'option idéale, vu le manque de médecins traitants, surtout formés, d'infirmiers, voire de bénévoles, qui œuvrent dans l'ombre auprès des patients et de leurs familles.

Néanmoins, le groupe Rassemblement national défendant le respect de la dignité humaine, nous sommes favorables à l'application de cette disposition et voterons pour l'article.