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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Après l'article 1er
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Je comprends votre volonté d'inscrire beaucoup de choses dans la loi, mais ce que vous proposez là relève vraiment du domaine réglementaire. D'ailleurs, des textes réglementaires détermineront le contenu de la charte nationale, telle que recommandée par le rapport et qui sera déclinée sur l'ensemble du territoire. L'amendement est donc satisfait.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
