Intervention de Hervé de Lépinau

Ce type de projet de loi, sociétal, comporte un effet cliquet. Et les débats en commission spéciale ont considérablement accéléré cet effet cliquet puisqu'en quinze jours nous avons pris vingt ans d'avance par rapport à ce qu'une loi sociétale propose d'ordinaire en fait d'évolution. Ainsi, le délit d'entrave, que la commission a décidé d'inscrire dans le texte, n'apparaît généralement que dix ou quinze ans après l'adoption de tels projets de loi.

Nous avons besoin de cette précision, tout comme les parents d'enfants handicapés ou les personnes hospitalisées en gériatrie.