Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Si confusion il y a, elle vient surtout de l'article 4 et d'un amendement adopté à votre initiative en commission spéciale, qui figure désormais à l'alinéa 7 de cet article !