Intervention de Emeline K/Bidi

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Ce traité BBNJ porte sur la protection de l'océan situé en dehors des zones économiques exclusives et du plateau continental des États côtiers. Signé par la France à l'ONU le 20 septembre 2023, il permet de compléter le cadre juridique de la gouvernance océanique, établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982, et œuvre à une plus grande protection des océans.

L'accord définit les règles de création d'outils de gestion par zone tels que les aires marines protégées en haute mer. Il réglemente l'accès et le partage des bénéfices dérivés de l'utilisation des ressources génétiques marines, notamment au profit des pays en développement. Il fixe les conditions de réalisation des études d'impact environnementales. Enfin, il prévoit des modalités permettant une meilleure coopération internationale et un partage des connaissances et technologies nécessaires à la conservation marine.

Nous saluons ce texte qui va dans le bon sens et permet la mise en place d'un cadre plus complet pour le droit de la mer, ce qui est nécessaire. En votant pour ce projet de loi, les députés pourront faire de la France le premier pays de l'Union européenne à ratifier ce texte. Ce serait un signal fort envoyé aux autres États du monde afin d'œuvrer, ensemble, à la préservation des océans. Rappelons que la moitié de l'oxygène que nous respirons provient des océans et que ceux-ci jouent, au même titre que les forêts, le rôle important de puits de carbone dans la régulation du climat. Ce texte s'inscrit dans la dynamique de la COP15, qui prévoyait une protection de 30 % des mers d'ici à 2030.

Quelques lacunes sont à déplorer néanmoins. Le traité assure certes une base juridique solide à la protection de certaines aires marines protégées, mais il souffre de plusieurs limites relevées par notre collègue Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie, en commission des affaires étrangères. À l'heure actuelle, en effet, seulement un tiers des aires marines dans le monde sont efficacement protégées et seulement 1,6 % des eaux françaises sont sous un régime de protection intégrale ou haute. Cela pose des problèmes majeurs en termes de préservation de la biodiversité. De nombreux efforts doivent donc être fournis par tous les pays, particulièrement le nôtre. Ce traité permettra d'aller vers une plus grande protection des océans mais il aurait gagné en efficacité en se concentrant sur les aires marines à forte protection.

De plus, il faudra voir comment cohabiteront les clauses de ce traité et celles d'autres textes existants. Le groupe GDR sera particulièrement attentif à l'articulation entre le traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, adopté tout récemment au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et l'article 13 du traité BBNJ, qui conditionne l'accès aux connaissances traditionnelles au recueil préalable du consentement des peuples autochtones et communautés locales concernées.

Enfin, le rapport issu des travaux menés par Mereana Reid Arbelot, au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sur les enjeux scientifiques du BBNJ recommande l'implication des outre-mer français dans la mise en place de ce traité. Du fait de leur situation géographique et de leur rapport étroit à l'océan, les communautés ultramarines sont en effet les premières concernées par les questions maritimes et les plus à même d'assurer une gestion efficace de ces zones. Nous saluons donc l'association de la Polynésie aux négociations du traité BBNJ et resterons attentifs à l'inclusion de l'ensemble des territoires dits d'outre-mer dans la mise en œuvre du traité une fois qu'il sera entré en vigueur.

Ainsi, selon nous, plusieurs points nécessiteront un suivi sérieux. Toutefois, dans l'ensemble, le traité va dans le bon sens en permettant de poser les jalons d'une coopération internationale renforcée pour la préservation de l'environnement et pour la mise en commun des avancées scientifiques et technologiques en la matière. Le groupe GDR tient à rappeler l'importance de ce texte pour la protection des ressources marines. Nous voterons donc ce projet de loi et espérons qu'il recevra la même unanimité qu'en commission.