Intervention de Vincent Seitlinger

Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter du projet de loi visant à autoriser la ratification de l'accord des Nations unies sur la haute mer. Ce texte constitue une avancée importante dans la protection de nos océans et plus particulièrement de la haute mer, zone que l'on peut qualifier aujourd'hui de far west maritime. Aussi, pour éviter que la loi du plus fort règne sur la haute mer, celle-ci doit désormais être au cœur de nos politiques publiques, d'autant qu'elle représente plus de 65 % de la surface de l'océan et près de la moitié de la surface du globe. Elle fait encore partie des eaux internationales peu protégées et ne relevant pas de la juridiction internationale, bien qu'elle abrite des ressources génétiques maritimes ainsi qu'une biodiversité très riche, peu connue à ce jour, même par les scientifiques. Et ces espaces sont soumis à une pression croissante due aux activités humaines, notamment à la pollution.

C'est pourquoi la ratification de l'accord susmentionné constitue un tournant décisif en droit international de la mer, et ce grâce aux outils de gestion innovants et ambitieux proposés. En effet, ce texte permettra dorénavant aux États d'agir là où ils n'ont pas pris suffisamment de mesures jusqu'à présent. La convention de Montego Bay, en 1982, a posé les premières bases d'une gouvernance océanique. Toutefois, elle s'avère inadaptée face aux nouvelles pressions exercées sur ces écosystèmes fragiles, qu'il s'agisse de la pollution, de la surpêche ou du changement climatique… Nos océans souffrent et il est de notre devoir de les préserver. L'accord répond à cette urgence en introduisant des mesures concrètes. Il prévoit notamment la création d'aires maritimes protégées, l'évaluation environnementale des activités humaines en haute mer et le partage équitable des ressources génétiques marines.

Les députés du groupe Les Républicains soutiennent l'accord, et ce pour plusieurs raisons : tout d'abord, la France, en tant que deuxième nation maritime au monde, pourvue d'une zone économique exclusive s'étendant sur 11 millions de kilomètres carrés, se doit de montrer l'exemple, cette grande nation maritime portant une responsabilité particulière dans la protection des océans ; ensuite, l'accord, fruit de longues années de négociations, fait l'objet d'un consensus international rare et précieux. Rappelons que les pourparlers ont débuté en 2004 et que, fidèle à ses convictions, la France s'y est pleinement investie. Après quasiment deux décennies de pourparlers, les 193 États membres des Nations unies se sont finalement entendus par consensus sur un accord juridiquement contraignant. L'adoption de celui-ci ne doit toutefois en aucun cas être considérée comme la fin d'un processus, mais bien plutôt comme le début d'une dynamique nouvelle pour la coopération et pour le multilatéralisme au service de la protection et de la préservation des océans.

Des interrogations demeurent toutefois. En effet, si nous soutenons ce traité, il est crucial que sa mise en œuvre, ne soit pas reléguée au second plan. Il est donc indispensable de prévoir des moyens suffisants afin de faire respecter les nouvelles régulations, de lutter efficacement contre les activités illégales et d'assurer la bonne coordination des instruments juridiques existants. Et puis, alors que certaines grandes puissances freinaient les négociations, il faudra être attentif à ce que chacun des signataires respecte ses engagements pour que la France ne se retrouve pas seule dans une lutte qui doit rassembler le plus largement possible et même qui nécessite l'engagement plein et entier de tous : on doit en particulier prendre garde à ce que nos entreprises, notamment nos pêcheurs, ne soient pas défavorisées par rapport à leurs homologues étrangers.

En conclusion, je souligne que l'accord que nous nous apprêtons à ratifier est une avancée non seulement utile mais même nécessaire pour la sauvegarde de nos océans. Les députés du groupe Les Républicains, voteront ce texte. Toutefois, notre soutien est également un appel à la vigilance et à l'engagement du Gouvernement pour que cet accord ne reste pas lettre morte.