Intervention de Michèle Martinez

Le délégué national de la Fédération nationale des rapatriés a appelé mon attention sur la situation de vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun. À l'occasion de la fenêtre juridique ouverte entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, ils ont formulé ou renouvelé leur demande d'allocation de reconnaissance. Or, ils n'ont pas reçu de réponse – ou alors, négative – et ils n'ont pas eu le courage d'engager un recours pour des raisons financières ou par méconnaissance du droit administratif. En raison de leur âge ou de leurs moyens financiers, ils n'ont pas l'énergie pour engager une procédure contentieuse et faire entendre leur voix. Les associations de rapatriés ne demandent qu'une chose : que l'État respecte la loi et indemnise ses rapatriés. Les personnes qui ont reçu une réponse négative et engagé un recours ont obtenu gain de cause, notamment devant le Conseil d'État, qui a enjoint l'État à verser une indemnité aux demandeurs. Quand comptez-vous ordonner à votre administration de reconsidérer le cas de ces vingt-cinq personnes, qui ont combattu pour la France au péril de leur vie ?