Intervention de Didier Martin

Vous souhaitez préciser que les soins palliatifs, qui sont inclus dans les soins d'accompagnement, sont accessibles sur l'ensemble du territoire. Vos amendements sont triplement satisfaits. Tout d'abord, parce que l'article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ».

Par ailleurs, et comme nous ne nous payons pas de mots, ni dans le titre ni dans le reste du texte, nous avons précisé en commission, à l'alinéa 6, que les soins palliatifs et d'accompagnement sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et que leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades.

Enfin, troisième argument, la mesure n° 8 de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, issue des propositions du professeur Chauvin, permettra de rendre effective cette accessibilité. Vos amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.