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Intervention de Philippe Juvin

Séance en hémicycle du mardi 28 mai 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Juvin :

Vous avez également expliqué que le décès était déclaré comme mort naturelle. Je suis navré, mais c'est encore erroné : le décès provoqué par un suicide assisté doit être déclaré à l'autorité cantonale, dans un délai de trente jours, comme décès dû à une cause non naturelle. Vous pouvez soutenir vos opinions mais pas affirmer le contraire de la réalité.

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