Intervention de Jean Terlier

Monsieur le Premier ministre, après l'agression mortelle de Shemseddine à Viry-Châtillon le 5 avril, vous avez annoncé vouloir engager une réflexion qui doit aboutir à une réforme de la justice des mineurs se traduisant notamment par l'examen d'un projet de loi avant la fin de l'année.

Je tiens à vous remercier d'avoir rappelé les effets positifs du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021. Adopté à une très large majorité, il offre un cadre plus lisible, plus cohérent, des délais de jugement des mineurs réduits par deux et une indemnisation plus rapide des victimes au stade de l'audience de culpabilité, tout en préservant les grands principes de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

La primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de la justice des mineurs et l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ils doivent être préservés, tout comme l'équilibre général trouvé dans le CJPM.

Nous partageons avec vous l'objectif de parvenir à une réponse pénale plus rapide et plus efficace pour lutter contre la récidive chez les mineurs délinquants et pour mettre fin au sentiment d'impunité que peuvent éprouver certains jeunes. La responsabilisation des parents et le placement des mineurs délinquants en foyer nous semblent être des mesures pertinentes, car il est fondamental de séparer le plus rapidement possible un mineur de son entourage délinquantiel.

La comparution immédiate pour les mineurs délinquants récidivistes doit pouvoir s'inscrire dans la procédure dite d'audience unique créée par le CJPM, qui permet déjà de juger un mineur dans un délai de dix jours. Enfin, la réflexion que vous souhaitez engager au sujet de l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur devra s'appuyer sur l'analyse des conditions de levée de l'excuse de minorité, déjà possible pour les mineurs de plus de 16 ans.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le calendrier des concertations sur la justice des mineurs ainsi que la date envisagée pour le dépôt d'un projet de loi ?