Intervention de Catherine Vautrin

J'ai la même lecture que le rapporteur : les amendements sont satisfaits par les ajouts votés en commission. L'alinéa 6 prévoit que « Les soins palliatifs et d'accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110-1. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins d'offrir une prise en charge globale de la personne malade […] »

Si les amendements identiques n° 1793 et 2904 étaient adoptés, la nouvelle rédaction serait la suivante : « les soins palliatifs et d'accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé […] Ils ont pour objet […] de garantir une prise en charge globale […] Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades. » Tous les verbes seraient ainsi remplacés par le verbe garantir, ce qui rend la rédaction peu lisible. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.