Intervention de Catherine Vautrin

J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements. L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à la vie, qui ne concerne pas exclusivement le domaine de la santé ; son champ d'application est beaucoup plus large.

Le Conseil constitutionnel n'a jamais consacré de droit à la vie, il a préféré se fonder sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui est un principe à valeur constitutionnelle. Or l'objectif de préservation de la dignité figure déjà à deux reprises à l'article 1er .