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Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du lundi 27 mai 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 1er
Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale :Le droit à la vie n'est pas consacré dans la Constitution. En revanche, c'est un droit intangible reconnu par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, l'amendement n° 3116 soulève une difficulté sur le plan juridique, puisque l'alinéa 6 renvoie au droit « mentionné à l'article L. 1110-1 », à savoir le droit fondamental à la protection de la santé, et exclusivement celui-ci. J'émets donc un défavorable.
L'amendement n° 3117 est relatif à la question du suicide assisté ou délégué. J'émets également un avis défavorable.
