Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Nous avons eu ce débat lors des réunions de la commission spéciale pour l'examen de ce projet de loi. Il est parfaitement légitime que nous le reprenions en séance.