Intervention de Patrick Hetzel

S'agissant de l'ensemble de l'article, le Conseil d'État estime effectivement que le législateur peut prévoir que les frais liés à la procédure d'aide à mourir peuvent être considérés comme se rattachant aux conséquences de la maladie. Cependant, l'article du code de la santé publique auquel se réfère l'avis du Conseil d'État est un article très général, qui fait référence à des dépenses de santé liées aux conséquences de la maladie. On peut se demander si l'acte thérapeutique d'aide à mourir est à proprement parler une conséquence de la maladie, dès lors que les critères ont été ouverts.