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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Je partage totalement l'analyse de Mme Vidal. Il suffirait d'apporter la précision demandée dans la loi pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté. Or vous savez pertinemment que ce risque d'ambiguïté est réel. Si le législateur ne prend pas cette décision, il faudra s'en remettre à l'interprétation des magistrats, qui pourraient considérer qu'un suicide assisté est différent d'un suicide. La précision demandée par Mme Vidal a donc énormément de sens, sauf à considérer que le législateur n'a pas de légitimité pour préciser la loi et qu'il revient au juge de l'interpréter, conformément à la philosophie anglo-saxonne du droit, qui n'est pas la nôtre. Je ne comprends vraiment pas votre entêtement à ne pas vouloir préciser les choses car, en réalité, nous sommes d'accord : comme nous, vous ne voulez pas qu'il y ait des incitations au suicide. Alors, écrivons-le !

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