Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

On recense cinq cents condamnations pour abus de faiblesse par an, ce qui montre bien la réalité du phénomène. Or le dispositif prévu dans ce texte y expose particulièrement. C'est pourquoi nous demandons que soit inséré, après l'article 223-15-2 du code pénal, un article qui pénalise ce type d'abus de faiblesse.

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