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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Patrick Hetzel :En réalité, madame la rapporteure, l'arrêt de la CEDH Mortier contre Belgique montre que le système n'offre pas de garantie suffisante d'indépendance.
Je précise par ailleurs que le contrôle a priori existe : c'est celui qu'a résolument choisi l'Espagne, considérant qu'il constituait le seul moyen de se prémunir contre certains risques.
