Intervention de Patrick Hetzel

En réalité, madame la rapporteure, l'arrêt de la CEDH Mortier contre Belgique montre que le système n'offre pas de garantie suffisante d'indépendance.

Je précise par ailleurs que le contrôle a priori existe : c'est celui qu'a résolument choisi l'Espagne, considérant qu'il constituait le seul moyen de se prémunir contre certains risques.