Intervention de Patrick Hetzel

L'article 17 instaure un système de contrôle a posteriori : si des erreurs d'appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ils ne pourraient donc en aucun cas être réparés. Il est donc primordial que la commission de contrôle et d'évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin. Elle se prononcera dans un délai maximal de quinze jours. Au cas où elle exprimerait sa réserve ou son opposition, une nouvelle demande devrait être faite. Un tel dispositif est de nature à prévenir des dérives comme celles qu'ont connues certains pays.