Intervention de Thibault Bazin

Madame la ministre, vous avez saisi la HAS, à raison me semble-t-il, dans la mesure où certains sujets sont toujours en débat. Par ailleurs, vous serez amenée à prendre des décrets d'application du texte. Tout cela prendra du temps.

Je propose d'adopter une date d'entrée en vigueur cohérente avec le temps nécessaire pour mener à bien ce travail. L'amendement CS110 vous laisse deux ans et demi. L'amendement CS111 vous laisse seulement un an et demi, ce qui est peut-être un peu court compte tenu de la navette parlementaire.

L'amendement CS1713 est très important à nos yeux. Il constitue un préalable éthique. Il vise à faire en sorte que les dispositions des articles 7 à 15 entrent en vigueur une fois l'accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur tout le territoire. Nous sommes plusieurs à y tenir. Les membres du CCNE nous ont alertés à ce sujet. Un choix entre deux possibilités dont l'une est nettement plus rapide et moins coûteuse que l'autre n'en est pas vraiment un.