Intervention de Laurence Cristol

L'article 15 renvoie à des mesures réglementaires d'application du projet de loi, ce qui n'a rien d'anormal.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a jugé, s'agissant de la procédure d'arrêt des traitements et de la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès, que le législateur n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence. Le présent projet de loi est particulièrement détaillé.

Avis défavorable.