Intervention de Annie Genevard

Mme la ministre a rappelé que ce texte était fondé sur la volonté libre et éclairée du malade demandant à bénéficier de l'aide à mourir. Or, à l'article 4, vous avez malheureusement adopté un amendement permettant qu'un patient ayant perdu sa conscience et sa capacité à exprimer sa volonté libre et éclairée puisse se voir administrer une substance légale en faisant prévaloir ses directives anticipées.