Intervention de François Gernigon

La fin de vie est toujours un moment grave, mais elle peut s'accompagner de tensions dans la famille ou dans l'entourage de la personne au sujet de ses conditions de vie, particulièrement lorsqu'elle est gravement malade et en situation de forte dépendance et de vulnérabilité. De manière diffuse, le sentiment d'inutilité ou celui d'être un poids pour la famille et la société pourrait encourager la personne à demander à bénéficier de l'aide à mourir. Aussi souhaitons-nous indiquer clairement que toute pression de la part d'un tiers sur la personne, constatée par un professionnel de santé, relève de la provocation au suicide, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende conformément à l'article 223-13 du code pénal.