Intervention de Catherine Vautrin

L'arrêt Mortier n'a pas la portée que certains députés veulent lui donner. Le requérant se plaignait que les médecins ne l'avaient pas informé de la demande de sa mère à bénéficier d'une euthanasie. La Cour a écarté les allégations de violation du droit au respect de la vie privée et familiale : elle a estimé qu'il ne saurait être reproché à la loi belge d'obliger les médecins à respecter le souhait de cette personne que sa famille ne soit pas informée de sa démarche et, ce faisant, de leur imposer un devoir de confidentialité et de maintien du secret médical.