Intervention de Catherine Vautrin

Je souscris pleinement aux explications de Mme la rapporteure. Le recours juridictionnel contre la décision sur l'aide à mourir n'est ouvert qu'au demandeur, d'autant que cette demande est couverte par le secret médical. Le Conseil d'État a d'ailleurs précisé, dans son avis, que les dispositions du projet de loi ne font pas obstacle à ce qu'une personne intéressée saisisse le procureur d'une plainte si elle estime que des infractions ont été commises du fait d'erreurs ou de fraudes affectant la décision du médecin. L'autorité judiciaire compétente pourra alors prendre des mesures pour, le cas échéant, interrompre le processus. L'idée est de protéger la volonté libre et éclairée de la personne qui a fait ce choix et de s'assurer que cette volonté peut se réaliser jusqu'au bout.