Intervention de Thibault Bazin

Je suis embêté par la rédaction actuelle de l'article 14, qui empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande. Or, après l'acte, elle ne sera plus là ! Dans ces conditions, personne ne pourra former de recours contre une décision favorable à la demande, même si cette dernière n'a pas respecté les critères légaux. Il y a là un risque de dérive, d'autant que je ne suis pas sûr que la commission de contrôle et d'évaluation vérifiera le respect de ces critères a posteriori, la personne concernée n'étant plus là.