Intervention de Catherine Vautrin

Notre choix a d'abord été guidé par la nature de l'acte jugé. Or la juridiction administrative a acquis une expertise en la matière en jugeant des contentieux relatifs aux arrêts de traitement. Du reste, l'aide à mourir ne relève pas des matières pour lesquelles le juge judiciaire est seul compétent, en vertu de l'article 66 de la Constitution, en tant que gardien de la liberté individuelle. Entendue au sens strict, cette notion concerne les seules mesures privatives de liberté.

Les procédures de droit commun du contentieux administratif, y compris d'urgence, sont d'ores et déjà adaptées à ce type de décision, à la différence de celles de l'ordre judiciaire. Compte tenu de la spécificité du contentieux et de la nécessité de disposer des pouvoirs d'injonction et de suspension, des dispositions procédurales nouvelles auraient dû être introduites dans le code civil et dans le code de procédure civile.