Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

Pourquoi avoir choisi le juge administratif alors qu'il existe davantage de juridictions judiciaires sur le territoire ? Le choix du juge judiciaire aurait facilité l'accès au recours.

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