Intervention de Catherine Vautrin

En l'absence de dispositions législatives particulières, les décisions prises par des médecins exerçant dans un établissement public relèveraient de la juridiction administrative alors que celles émanant de médecins libéraux ou exerçant dans un établissement sanitaire ou médico-social de droit privé relèveraient de la juridiction judiciaire.

Le Gouvernement a souhaité unifier le contentieux devant le juge administratif afin d'éviter toute divergence de jurisprudence entre les ordres de juridiction, dans un souci d'égalité de traitement pour ce contentieux inédit et très particulier. Ce choix est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé que le législateur pouvait, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé. Le faible nombre d'affaires susceptibles d'être portées à la connaissance d'un juge par des personnes contestant une décision d'accès à l'aide à mourir fait en effet peser un risque de divergence jurisprudentielle sur une durée qui pourrait poser problème.