Intervention de Catherine Vautrin

Le système d'information a pour objet d'assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation des procédures d'aide à mourir. L'enregistrement des différents actes, demandes, décisions et avis permettra de garantir leur suivi, leur bonne identification et leur traçabilité à des fins de contrôle a posteriori, tant au cas par cas qu'à des fins statistiques, conformément aux missions assignées à la commission de contrôle et d'évaluation.

Avis défavorable.