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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Le système d'information a pour objet d'assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation des procédures d'aide à mourir. L'enregistrement des différents actes, demandes, décisions et avis permettra de garantir leur suivi, leur bonne identification et leur traçabilité à des fins de contrôle a posteriori, tant au cas par cas qu'à des fins statistiques, conformément aux missions assignées à la commission de contrôle et d'évaluation.
Avis défavorable.
