Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Les délais d'enregistrement des données seront fixés par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. La transparence complète sur le déroulement de la procédure d'aide à mourir à l'égard de la personne concernée est bien garantie par les dispositions de ce texte.
Avis défavorable.
