Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Les délais d'enregistrement des données seront fixés par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. La transparence complète sur le déroulement de la procédure d'aide à mourir à l'égard de la personne concernée est bien garantie par les dispositions de ce texte.
Avis défavorable.
