Intervention de Laurence Cristol

Ce délai de vingt-quatre heures est excessivement contraignant pour les professionnels de santé, sans apporter une réelle plus-value. En effet, la commission de contrôle n'exerce pas un contrôle immédiat des procédures mais un contrôle a posteriori. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire immédiatement les actes dans le système d'information. En outre, les professionnels de santé procéderont probablement à l'inscription de manière rapide, car il est clairement indiqué dans l'étude d'impact que tant qu'une étape n'a pas été renseignée, l'étape suivante ne pourra pas être réalisée. Avis défavorable, donc, à l'amendement CS688.

Même avis pour l'amendement CS689, car je ne vois pas quelle est l'utilité de la notification qu'il prévoit.