Intervention de Laurence Cristol

Je ne sais pas exactement ce que vous entendez par « personnels préposés », mais il ne me semble pas nécessaire de créer une catégorie de personnels chargés de cet enregistrement.

Je comprends votre souhait de limiter la charge de travail administratif pour les soignants. Toutefois, compte tenu du caractère très spécifique de cette procédure, je crois que l'on peut leur confier directement la responsabilité de l'enregistrement de ces actes. Cela devrait en outre concerner très peu de cas.

Avis défavorable.