Intervention de Catherine Vautrin

Ce système n'est pas encore créé, puisque cela implique un décret en Conseil d'État qui ne pourra être publié qu'une fois la loi promulguée.

Cela n'empêche pas de commencer à travailler sur le sujet. Ce système d'information sera géré par la commission de contrôle et d'évaluation et il sera accessible à distance.