Intervention de Laurence Cristol

Vous proposez d'enregistrer les actes de sédation profonde et continue dans le système d'information. Il n'est pas souhaitable de mélanger deux procédures distinctes qui répondent à des situations très différentes. Le système d'information prévu par l'article 13 est dédié aux procédures d'aide à mourir, afin de garantir leur régularité et leur traçabilité.

Avis défavorable.