Intervention de Sébastien Peytavie

Le rapport d'information sur les soins palliatifs, présenté par les sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier en septembre 2021, souligne que disposer de données médicales consolidées grâce à l'enregistrement systématique de la pratique de la sédation profonde et continue permettrait une meilleure connaissance des trajectoires de fin de vie et une plus grande transparence sur les pratiques actuelles en matière de soins palliatifs. C'est également nécessaire pour disposer d'une évaluation précise du nombre de patients en soins palliatifs et des besoins réels, comme le constate la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs.

L'Inspection générale des affaires sociales recommande ainsi que l'acte de sédation profonde et continue jusqu'au décès soit considéré comme un acte médical et fasse par conséquent l'objet d'un enregistrement dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).