Intervention de Laurent Panifous

Ce sont deux amendements d'appel.

L'amendement CS805 propose que, quelle que soit la raison de la fin de la procédure, cette dernière soit consignée dans le dossier médical du patient.

Quant à l'amendement CS806, il précise que les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 17 et enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article 13.