Intervention de Laurence Cristol

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure :

L'amendement est satisfait, puisque l'article 11 prévoit que le professionnel de santé doit s'assurer de ce consentement avant l'administration de la substance létale.

Avis défavorable.

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