Intervention de Catherine Vautrin

Votre vision peut être contestée. Le code des assurances prévoit que les contrats d'assurance décès ne peuvent couvrir le cas où l'assuré se donne lui-même la mort la première année de la vie du contrat. Par conséquent, certains assurés pourraient craindre de ne pas bénéficier de la garantie de leur contrat et renoncer à recourir à l'aide à mourir. Les dispositions de l'article 20 lèvent cette ambiguïté en contraignant les compagnies d'assurances à maintenir leurs garanties.