Intervention de Catherine Vautrin

Notre analyse est identique. Présumer la mort comme naturelle afin d'éviter l'application des dispositions du code des assurances relatives au suicide et des stipulations contractuelles d'exclusion de garantie peut apparaître comme une fiction juridique. Du reste, la « mort naturelle » n'est pas définie juridiquement : les contrats l'abordent de manière variée, dans des termes qui ne correspondent pas totalement à l'aide à mourir. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie une solution plus lisible, plus sûre juridiquement et plus factuelle, qui permet aux contrats de continuer à s'appliquer : il s'agit d'examiner les situations contractuelles à l'article 20.

Avis défavorable.