Intervention de Laurence Cristol

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure :

Votre amendement est satisfait par les dispositions de l'article 20, qui permettent de neutraliser les risques liés au contrat d'assurance vie ou décès.

Avis défavorable.

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