Intervention de Stéphane Delautrette

Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est inscrite comme une mort naturelle dans le certificat de décès. Les propositions de loi d'Olivier Falorni et de Marie-Pierre de La Gontrie l'avaient souligné, cette précision est indispensable compte tenu des conséquences qu'elle peut avoir dans l'exécution des contrats d'assurance après le décès.