Intervention de Laurence Cristol

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure :

Par définition, si la personne n'est pas en mesure de s'administrer elle-même la substance létale, elle ne sera pas en mesure d'acter par un écrit son choix. L'ensemble de la procédure fera l'objet d'une traçabilité dans le système d'information. Les garanties sont donc suffisantes.

Avis défavorable.

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