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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
Comme vous le savez, quatre lectures sont prévues, ce qui nous laisse un peu de temps avant la finalisation d'un texte qui n'est pas d'application immédiate. En l'état du droit, rien n'oblige à préciser que la loi a des décrets d'application.
