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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Catherine Vautrin, ministre :
L'article 10 prévoit que la date fixée par le médecin et le demandeur conditionne la réalisation de la substance létale. L'amendement est satisfait.
Avis défavorable.
